Conditions générales d'utilisation

Le site internet www.rgeco.fr est édité par RGECO Chauffage & Ventilation, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 864 euros, dont le siège social est situé 6 rue des Pâtures, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984 321 109.

RGECO Chauffage & Ventilation exerce son activité sous la marque RGECO.

Adresse électronique : [email protected]. Téléphone : 01 84 19 11 59.

Ci-après dénommée « RGECO ».

Le Site est hébergé par NEXUS GAMES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 127 avenue Aristide Briand, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 944 492 701. Contact : [email protected].

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

RGECO intervient dans le domaine de la rénovation énergétique.

Son activité consiste notamment à informer, conseiller, orienter et accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique et à les mettre en relation avec des professionnels indépendants susceptibles de réaliser les travaux ou d’intervenir dans le cadre des dispositifs d’aides applicables.

RGECO peut également apporter une assistance administrative et assurer un suivi du projet dans les limites des missions qui lui sont confiées et sous réserve des compétences légalement réservées à certains professionnels ou organismes agréés.

Sauf indication expresse contraire :

• RGECO n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre l’Utilisateur et l’entreprise réalisant les travaux ;
• RGECO n’encaisse pas pour son propre compte les sommes dues à l’entreprise de travaux au titre de l’exécution du chantier ;
• RGECO n’agit pas en qualité d’obligé ou de délégataire d’obligation au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
• RGECO n’agit pas en qualité de « Mon Accompagnateur Rénov’ » lorsque cette qualité réglementaire est requise, sauf si une prestation distincte est expressément proposée par une entité disposant de l’agrément requis.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et les conditions générales dans lesquelles RGECO fournit ses services d’information, d’orientation, d’assistance, de mise en relation et de suivi.

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Site : le site internet accessible notamment à l’adresse https://www.rgeco.fr.

RGECO : la société RGECO Chauffage & Ventilation, exerçant sous la marque RGECO.

Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant le Site ou utilisant l’un des services proposés par RGECO.

Bénéficiaire : toute personne sollicitant RGECO dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.

Projet : projet de rénovation, d’amélioration énergétique, d’installation d’équipements ou plus généralement toute opération pour laquelle l’Utilisateur sollicite l’intervention de RGECO.

Entreprise partenaire : professionnel juridiquement indépendant de RGECO auquel un Utilisateur peut être présenté afin notamment d’établir un devis ou de réaliser des travaux.

Partenaire : tout professionnel ou organisme susceptible d’intervenir dans le Projet, notamment entreprise de travaux, mandataire, obligé ou délégataire CEE, auditeur énergétique, professionnel Mon Accompagnateur Rénov’, bureau d’études ou autre intervenant spécialisé.

Aides : dispositifs publics ou privés susceptibles de contribuer au financement d’un Projet, notamment MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie et, le cas échéant, les aides locales ou autres dispositifs disponibles.

Les présentes CGU régissent :

• l’accès et l’utilisation du Site ;
• l’utilisation des outils et simulateurs éventuellement proposés par RGECO ;
• les demandes de contact ou d’étude effectuées par l’intermédiaire du Site ;
• les prestations d’information et d’orientation proposées par RGECO ;
• la mise en relation éventuelle de l’Utilisateur avec des professionnels indépendants ;
• l’assistance administrative éventuellement apportée par RGECO ;
• le suivi et la coordination commerciale du Projet dans les limites précisées aux présentes.

Les CGU n’ont pas pour objet de régir le contrat de travaux éventuellement conclu entre l’Utilisateur et une Entreprise partenaire. Ce contrat constitue un contrat distinct conclu directement entre l’Utilisateur et le professionnel concerné.

Des conditions particulières, mandats, devis, lettres de mission ou autres documents contractuels peuvent compléter les présentes CGU lorsque la nature d’une prestation le nécessite.

L’accès au Site implique le respect des présentes CGU.

Lorsque l’Utilisateur remplit un formulaire nécessitant l’acceptation des CGU, il reconnaît avoir pu en prendre connaissance préalablement et les accepter.

RGECO recommande à l’Utilisateur de télécharger ou conserver une copie des CGU applicables au jour de sa demande.

La version applicable est celle disponible sur le Site au moment de l’utilisation du service concerné.

RGECO peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou de ses services.

Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats définitivement conclus antérieurement lorsqu’une disposition impérative s’y oppose.

RGECO intervient principalement comme intermédiaire, conseil et facilitateur de projet dans le domaine de la rénovation énergétique.

Selon la nature du Projet, les besoins de l’Utilisateur et les services disponibles, RGECO peut notamment :

• recueillir les informations relatives au Projet ;
• réaliser une première analyse de la situation de l’Utilisateur ;
• informer l’Utilisateur sur les principales solutions techniques pouvant être envisagées ;
• présenter les principaux dispositifs d’aides ou de financement susceptibles d’être applicables ;
• effectuer des simulations indicatives ;
• orienter l’Utilisateur vers un ou plusieurs professionnels ;
• mettre l’Utilisateur en relation avec une ou plusieurs Entreprises partenaires ;
• faciliter la prise de rendez-vous ou l’organisation d’une visite technique ;
• aider l’Utilisateur à réunir certains documents administratifs ;
• assister l’Utilisateur dans certaines démarches relatives aux dispositifs d’aides, dans les limites autorisées par la réglementation ;
• faciliter les échanges entre l’Utilisateur et les professionnels intervenant sur le Projet ;
• suivre l’état d’avancement du Projet ;
• effectuer des relances auprès des différents intervenants ;
• apporter une assistance en cas de difficulté portée à sa connaissance.

L’intervention de RGECO constitue une obligation portant sur les prestations qu’elle s’est effectivement engagée à fournir.

Elle ne constitue pas une garantie de réalisation du chantier, de versement d’une aide, de solvabilité d’un professionnel, de respect par un tiers de ses engagements contractuels ou de bonne fin du Projet.

RGECO demeure en revanche responsable des fautes qui lui seraient personnellement imputables dans l’exécution de ses propres obligations, conformément au droit applicable.

RGECO dispose d’un réseau de professionnels susceptibles d’intervenir sur les Projets présentés par les Utilisateurs.

Ces professionnels sont juridiquement et économiquement indépendants de RGECO, sauf indication expresse contraire.

Lorsqu’une entreprise doit disposer d’une qualification, certification, assurance ou habilitation spécifique pour pouvoir réaliser une opération ou permettre l’accès à une aide, cette condition doit être satisfaite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

RGECO peut procéder à des vérifications documentaires concernant les professionnels avec lesquels elle collabore et demander notamment des justificatifs relatifs à leur existence juridique, leurs assurances, leurs qualifications ou certifications.

Ces contrôles sont réalisés à partir des informations disponibles au moment du référencement ou de leur actualisation. Ils ne constituent pas une garantie permanente de solvabilité, de pérennité, de comportement ou de bonne exécution future de chaque Entreprise partenaire.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le professionnel qui lui est présenté, sauf lorsqu’un dispositif particulier impose le recours à un professionnel répondant à des conditions déterminées.

Lorsque l’Utilisateur décide de faire réaliser des travaux par une Entreprise partenaire, le contrat de travaux est conclu directement entre l’Utilisateur et l’entreprise concernée.

Le devis est établi sous la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.

L’Entreprise partenaire demeure notamment responsable :

• de l’établissement de son devis ;
• de la description des travaux ;
• du prix des travaux ;
• de la conformité technique de son offre ;
• de la réalisation des travaux ;
• de la qualité des travaux ;
• du respect des règles de l’art ;
• de la conformité aux normes applicables ;
• de ses délais contractuels ;
• de son personnel et de ses éventuels sous-traitants ;
• de ses assurances obligatoires ;
• de ses garanties légales et contractuelles ;
• de la facturation des travaux ;
• du service après-vente relevant de ses prestations.

Sauf disposition contractuelle expresse contraire, RGECO n’est ni maître d’œuvre, ni constructeur, ni entreprise générale, ni sous-traitant, ni vendeur des équipements installés.

La participation de RGECO aux échanges entre l’Utilisateur et l’entreprise, ses relances ou son assistance dans le suivi du dossier ne lui confèrent pas la qualité de partie au contrat de travaux.

Sauf montage contractuel spécifique expressément porté à la connaissance de l’Utilisateur, les acomptes, situations de travaux, soldes et autres sommes dus au titre des travaux sont réglés directement à l’entreprise contractante ou au bénéficiaire désigné dans les documents contractuels.

L’Utilisateur est invité à vérifier que le bénéficiaire d’un paiement correspond bien au cocontractant ou à la personne habilitée à recevoir les fonds.

RGECO ne saurait être considérée comme dépositaire des fonds versés directement par l’Utilisateur à une Entreprise partenaire.

RGECO peut percevoir une rémunération de la part de partenaires professionnels au titre notamment de prestations commerciales, de mise en relation, d’assistance ou d’apport d’affaires. Une telle rémunération ne transforme pas RGECO en partie au contrat de travaux conclu entre le professionnel et l’Utilisateur.

RGECO peut fournir des informations générales concernant MaPrimeRénov’ et d’autres aides à la rénovation énergétique.

RGECO peut également, lorsque cela est autorisé et convenu, assister l’Utilisateur dans la préparation, le rassemblement, la vérification formelle ou la transmission de certains éléments administratifs.

Toute estimation d’aide réalisée avant l’instruction définitive du dossier demeure indicative.

L’attribution d’une aide dépend notamment :

• de la situation personnelle du Bénéficiaire ;
• du logement ;
• des travaux envisagés ;
• de la réglementation applicable au moment considéré ;
• des professionnels intervenant sur le Projet ;
• de la conformité des justificatifs fournis ;
• du respect des différentes étapes imposées par le dispositif ;
• de la décision de l’organisme compétent.

RGECO ne dispose d’aucun pouvoir de décision concernant l’attribution ou le paiement de MaPrimeRénov’. RGECO ne garantit donc ni l’obtention d’une aide ni son montant définitif.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Toute déclaration inexacte, document falsifié ou omission susceptible d’affecter l’éligibilité peut entraîner le rejet du dossier, le retrait d’une aide ou toute autre conséquence prévue par la réglementation.

Certains parcours de rénovation énergétique, notamment certaines rénovations d’ampleur bénéficiant de MaPrimeRénov’, nécessitent l’intervention d’un professionnel disposant de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ dans les conditions fixées par la réglementation.

Lorsque cet accompagnement est obligatoire, la mission réglementée correspondante est assurée par un professionnel ou organisme disposant de l’agrément nécessaire.

Sauf mention contractuelle expresse indiquant qu’une entité agréée intervient à ce titre, RGECO n’intervient pas en qualité de Mon Accompagnateur Rénov’.

Les services proposés par RGECO peuvent compléter l’intervention du professionnel agréé, notamment par :

• l’information générale ;
• la mise en relation ;
• la coordination commerciale ;
• l’assistance administrative non réservée ;
• le suivi des échanges ;
• le suivi général de l’avancement du Projet.

RGECO ne se substitue pas aux missions que la réglementation confie spécifiquement à Mon Accompagnateur Rénov’.

Certaines opérations peuvent être éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

RGECO n’est pas, sauf indication expresse contraire résultant d’une évolution de sa situation, un obligé ou un délégataire d’obligation au sens du Code de l’énergie.

RGECO peut néanmoins :

• informer l’Utilisateur de l’existence du dispositif ;
• réaliser ou présenter une première estimation indicative ;
• orienter l’Utilisateur vers un partenaire intervenant dans le dispositif ;
• transmettre, avec l’autorisation nécessaire, les informations utiles à un obligé, délégataire, mandataire ou autre partenaire habilité ;
• assister l’Utilisateur dans certaines démarches administratives.

L’éligibilité définitive d’une opération ainsi que le montant d’une éventuelle prime CEE dépendent des conditions réglementaires et contractuelles applicables à l’opération.

Toute estimation affichée sur le Site ou communiquée préalablement à la validation définitive du dossier est indicative.

Le Site peut proposer des outils de simulation concernant notamment :

• les aides à la rénovation ;
• le coût d’un Projet ;
• les économies potentielles ;
• le reste à charge ;
• les caractéristiques d’une opération.

Les résultats sont calculés à partir des informations communiquées par l’Utilisateur, des hypothèses intégrées au simulateur et des règles connues au moment de la simulation.

Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas :

• une décision d’attribution d’aide ;
• un devis de travaux ;
• une offre ferme ;
• un audit énergétique réglementaire ;
• un engagement d’un organisme public ;
• une garantie de performance énergétique.

Une étude plus approfondie, une visite, un audit ou des justificatifs complémentaires peuvent modifier sensiblement le résultat initial.

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements sincères, exacts, complets et à jour. Il lui appartient notamment de signaler toute évolution susceptible d’affecter le Projet ou son éligibilité aux aides.

L’Utilisateur s’engage à transmettre uniquement des documents authentiques et correspondant à sa situation réelle.

Il s’engage à ne pas utiliser le Site :

• de manière frauduleuse ;
• à des fins illicites ;
• pour usurper l’identité d’une autre personne ;
• pour transmettre des documents falsifiés ;
• pour porter atteinte aux systèmes informatiques de RGECO ;
• pour collecter ou détourner les données contenues sur le Site.

L’Utilisateur demeure responsable de la décision finale de conclure ou non un contrat avec le professionnel qui lui est présenté.

Lorsqu’elle assure un suivi de Projet, RGECO peut faciliter les échanges entre l’Utilisateur et les différents professionnels concernés.

Lorsqu’une difficulté lui est signalée, RGECO peut notamment :

• contacter l’entreprise concernée ;
• effectuer des relances ;
• demander des explications ;
• faciliter la recherche d’une solution amiable ;
• aider à identifier un autre professionnel lorsque cela est raisonnablement possible ;
• accompagner l’Utilisateur dans certaines démarches administratives liées à la situation.

Ces démarches constituent une assistance complémentaire. Sauf engagement contractuel spécifique, elles n’emportent ni reprise par RGECO des obligations de l’entreprise défaillante, ni garantie financière, ni obligation pour RGECO de financer ou réaliser elle-même les travaux.

L’intervention volontaire de RGECO afin d’aider un Utilisateur confronté à la défaillance d’un tiers ne vaut pas reconnaissance par RGECO d’une responsabilité dans cette défaillance.

RGECO répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable dans l’exécution de ses propres obligations.

En revanche, sous réserve des dispositions impératives applicables, RGECO ne peut être tenue responsable des manquements exclusivement imputables à un professionnel indépendant avec lequel l’Utilisateur a directement contracté.

Sont notamment placés sous la responsabilité de l’Entreprise partenaire :

• la réalisation des travaux ;
• les méthodes employées ;
• les délais contractuels ;
• les malfaçons ;
• les désordres ;
• les non-conformités ;
• les dommages occasionnés à l’occasion des travaux ;
• le respect des règles professionnelles ;
• les obligations relevant de ses garanties légales ou contractuelles.

RGECO ne saurait davantage garantir la solvabilité future ou la continuité d’activité d’une entreprise indépendante.

RGECO ne pourra cependant se prévaloir des présentes dispositions pour exclure ou limiter une responsabilité résultant d’une faute qui lui serait personnellement imputable ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.

RGECO met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès au Site.

Le Site peut toutefois être temporairement indisponible notamment en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une panne ;
• d’un incident technique ;
• d’une attaque informatique ;
• d’une défaillance d’un prestataire ;
• d’un événement indépendant de la volonté de RGECO.

RGECO peut modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités du Site lorsqu’une telle mesure est nécessaire, sans que cela n’affecte les droits déjà acquis par les Utilisateurs au titre de contrats en cours.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution de ses obligations.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

La simple utilisation gratuite du Site, la réalisation d’une simulation ou l’envoi d’une demande de contact ne constituent pas, à eux seuls, l’achat par l’Utilisateur d’une prestation de services auprès de RGECO.

Lorsqu’un consommateur conclut directement avec RGECO un contrat à distance ou hors établissement portant sur une prestation payante entrant dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de rétractation, il bénéficie du délai légal de rétractation applicable.

Ce délai est, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sauf exception prévue par la loi. Les modalités de rétractation applicables sont alors communiquées au consommateur au moment de la conclusion du contrat concerné.

Le droit de rétractation relatif à un éventuel contrat conclu directement entre l’Utilisateur et une Entreprise partenaire relève du professionnel concerné et des documents contractuels conclus avec celui-ci.

L’Utilisateur peut obtenir gratuitement des informations neutres et indépendantes concernant son projet de rénovation énergétique auprès du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ (www.france-renov.gouv.fr).

Les supports et pages du Site soumis à cette obligation comportent les mentions et liens vers le service public prévus par la réglementation en vigueur.

RGECO est une entreprise privée et ne constitue pas un service de l’État, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou de France Rénov’.

L’utilisation de références aux dispositifs publics de rénovation énergétique ne doit pas être interprétée comme l’existence d’un lien institutionnel ou d’un mandat général de ces organismes au profit de RGECO.

RGECO traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des demandes de contact ;
• à l’étude des Projets ;
• à l’évaluation préliminaire de l’éligibilité à certains dispositifs ;
• à l’assistance administrative ;
• à la mise en relation avec des Partenaires ;
• au suivi des dossiers ;
• à la gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
• au respect de ses obligations légales ;
• à la gestion des réclamations et contentieux ;
• le cas échéant, à la prospection commerciale dans les conditions permises par la réglementation.

Selon le traitement concerné, la base juridique peut notamment être :

• l’exécution de mesures précontractuelles demandées par l’Utilisateur ;
• l’exécution d’un contrat ;
• le respect d’une obligation légale ;
• l’intérêt légitime de RGECO ;
• le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Les informations nécessaires à la réalisation d’un Projet peuvent être transmises aux professionnels appelés à intervenir sur celui-ci, dans la mesure nécessaire à leur intervention et conformément à la réglementation applicable. Il peut notamment s’agir d’Entreprises partenaires, de professionnels de l’accompagnement, d’organismes intervenant dans le traitement des CEE ou des aides ou de prestataires techniques de RGECO.

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les délais légaux de conservation ou de prescription. Les données utilisées exclusivement à des fins de prospection sont conservées conformément aux durées recommandées ou imposées par la réglementation applicable.

Chaque personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, notamment :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès de RGECO à l’adresse [email protected]. Une pièce justificative d’identité pourra être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le détail des données collectées, de leurs durées de conservation et de leurs destinataires figure dans la politique de confidentialité.

Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Certains traceurs peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service demandé ou exemptés de consentement dans les conditions prévues par la réglementation.

Les cookies et traceurs soumis à consentement ne sont déposés qu’après obtention du consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies soumis à consentement avec un degré de simplicité comparable et modifier ultérieurement ses choix.

Les modalités détaillées d’utilisation des cookies, leurs finalités, leurs fournisseurs ainsi que leurs durées de conservation sont précisées dans le bandeau de gestion du consentement et dans la politique de confidentialité du Site.

L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement au dépôt de cookies soumis à consentement.

Lorsque la réglementation l’exige, les communications commerciales électroniques ne sont adressées qu’aux personnes ayant valablement consenti à les recevoir.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de communications commerciales dans les conditions indiquées dans chaque communication ou en contactant RGECO.

L’opposition à la prospection commerciale n’empêche pas RGECO de transmettre les communications strictement nécessaires au traitement d’un dossier en cours.

Le Site ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, graphismes, logos, marques, photographies, bases de données, logiciels, outils et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, aucune reproduction, représentation, extraction, adaptation, exploitation commerciale ou réutilisation substantielle des éléments du Site n’est autorisée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ses contenus.

Le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

RGECO n’exerce pas de contrôle général sur ces sites et ne saurait répondre de leur contenu ou de leur disponibilité.

Lorsque l’Utilisateur conclut un contrat directement avec un tiers, la relation contractuelle correspondante est soumise aux conditions du professionnel concerné.

Toute réclamation relative aux services fournis directement par RGECO peut être adressée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à RGECO Chauffage & Ventilation, 6 rue des Pâtures, 75016 Paris.

RGECO s’efforcera d’examiner la réclamation et d’y répondre dans un délai raisonnable.

Lorsqu’une réclamation concerne exclusivement l’exécution d’un contrat de travaux conclu directement avec une Entreprise partenaire, l’Utilisateur doit également adresser sa demande au professionnel contractant. RGECO pourra néanmoins, lorsque cela entre dans le cadre de son accompagnement, faciliter les échanges entre les parties.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à RGECO.

Après réclamation écrite préalable adressée à RGECO et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève RGECO : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com.

La saisine peut être effectuée selon les modalités précisées par AME CONSO, sous réserve que RGECO soit toujours régulièrement adhérente à ce dispositif au moment du litige.

La médiation ne concerne que les litiges relevant effectivement de la relation entre le consommateur et RGECO. Un litige concernant exclusivement l’exécution du contrat conclu avec une Entreprise partenaire relève, le cas échéant, du dispositif de médiation dont dépend cette entreprise.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Aucune disposition des présentes ne saurait priver un consommateur des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.

En cas de difficulté relative aux services fournis par RGECO, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur conserve son droit de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions indiquées ci-dessus.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGU n’impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle les règles impératives de procédure lui permettent de s’adresser.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour RGECO de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question concernant le Site, les présentes CGU ou un Projet : RGECO Chauffage & Ventilation, 6 rue des Pâtures, 75016 Paris. E-mail : [email protected]. Téléphone : 01 84 19 11 59.